Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles…

Pour rappel, « Le studio de la brique » est une autoentreprise Artisanale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, qui réalise elle-même les produits proposés à la vente en boutique et sur son site internet.

 

 

OBJECT

Le site www.lestudiodelabrique.fr, géré par Monsieur Jean-Christophe Steiner.

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le studio de la brique et l’acheteur et les conditions applicables pour tout achat effectué.

 

Le studio de la brique conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACHAT VIA LE SITE INTERNET

Pour acheter un produit, vous avez la possibilité de le réserver, le payement se fera par virement bancaire : Le produit vendu sera expédié après le délai de rétractation.

ACHAT VIA LE SITE INTERNET POUR UNE COMMANDE SUR MESURE

Pour commander un produit « sur mesure » vous devez rentrer en contact avec nous.

 

Afin d’obtenir un résultat satisfaisant, un certain nombre de conditions devront être validées par le service technique.

La photo devra être suffisamment nette, contrastée et bien pixelisée, il vous sera demandé de nous fournir au moins 3 photos afin de maximaliser les chances de réussite.

 

Pour des raisons de résultats, l’œuvre devra contenir au minimum 12 000 pixels (pour un portrait) afin que les traits du visage apparaissent de façon suffisante.

 

NOTA :

 

• Si l’œuvre est de grande taille et que le stock ne permet pas le démarrage des travaux, la commande de pièce peut rajouter un délais jusqu’à 30 jours.
• Le démarrage des travaux ne pourra se faire qu’après la réception des pièces commandées aux fournisseurs.
• Le temps nécessaire à la réalisation des travaux dépendra du planning en cours et la taille de l’œuvre. (3 jours ouvrés de préparation + 10 jours ouvrés par m²).
• Des arrhes seront demandées pour la réalisation de l’œuvre : 50 % à la commande et le solde 10 jours avant l‘envoi de l’œuvre, article L. 214-1 du code de la consommation.
• La commande sera envoyée après réception solde par virement.
• La commande ne se fera qu’après l’accord des 2 parties sur les modalités définies ci-dessus.
• le paiement (commande et solde) se fera par virement bancaire.

TARIFS

Les prix figurant sur les produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

 Le studio de la brique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

J’attire l’attention sur le fait que les œuvre sont de grandes tailles et nécessitent des protections particulières, le tarif sera toujours mentionné lors de la commande. (par exemple pour une mosaïque de 12 288 pixels le coût du colis renforcé est de 80 € + 99 € de port par Cocolis : soit un total de 179 €)

MODALITE DE PAIEMENT

Les coordonnées du compte (IBAN) vous seront transmises par mail

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

 

La commande sera envoyée après réception du virement.

 

Si l’acheteur souhaite contacter Le studio de la brique, il peut le faire soit :

–> Par courriel : contact@lestudiodelabrique.fr

–> Par téléphone : 06 66 52 59 90

 

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le studio de la brique conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

RÉTRACTATION D’ACHAT VIA LE SITE INTERNET

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. De ce fait, l’œuvre sera envoyée à l’expiration du délai de quatorze jours ouvrables.

RÉTRACTATION DE COMMANDE SUR MESURE

Ici il y a exception au droit de rétractation :  article L. 221-28 du code de la consommation.

 

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

LIVRAISON DU PRODUIT VIA LE SITE INTERNET

Les commandes sur la boutique en ligne sont effectuées par Cocolis, colissimo, UPS,  DHL ou FedEx.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la fin du délai de rétractation, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Le studio de la brique fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré en point relais via le transporteur choisi.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du studio de la brique.

 

L’acheteur est tenu de vérifier que lors de la remise du colis, de l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

LIVRAISON DES COMMANDES « SUR MESURE« 

Les commandes sur la boutique en ligne sont effectuées par Cocolis, colissimo, UPS,  DHL ou FedEx

 

Le délai de livraison sera d’environ un (1) mois après la fin de la réalisation, si ceux-ci dépassent ce délai de un (1) mois, l’acheteur se verra offert une remise de 5% de la valeur de l’œuvre.

 

Le studio de la brique fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur sera livré chez lui ou en point relais.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du studio de la brique.

 

L’acheteur est tenu de vérifier que lors de la remise du colis, de l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

GARANTIES ET GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ

Il n’existe pas à proprement parler de défaut pouvant entraîner une « non-conformité » étant donné qu’il s’agit d’une œuvre créée à partir de briques assemblées et démontables à vocation décorative.

 

Il ne pourrait y avoir de défauts cachés de la chose vendue, car par définition rien n’est caché dans l’œuvre.

RESPONSABILITÉ

Le studio de la brique, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lestudiodelabrique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le studio de la brique. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le studio de la brique s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Le droit d’accès de modification/suppression des données personnelles peut s’exercer :

• Par courriel, accompagné de votre pièce d’identité envoyé à info@lestudiodelabrique.fr
• En utilisant notre page CONTACT, en sélectionnant l’objet RGPD sans oublier de nous préciser vos coordonnées.

 

DROIT A L’IMAGE

L’utilisation d’une photo pour la réalisation d’un portrait en mosaïque de brique aborde de facto le droit à l’image :

• Pour leur enfant, les parents en détiennent le droit à l’image, pour une commande réalisée par un tiers, les parents devront donner leurs accords par écrit (les 2).
• Pour un adulte, il faudra obtenir son consentement écrit (en cas de cadeau, surprise etc… il faudra s’assurer de son accord).
• Pour une personne décédée, à part une caricature malveillante, aucun accord n’est prévu par la loi.
• Pour le portrait d’un dirigent ou du fondateur d’une entreprise, le conseil d’administration doit donner son accord, même si ce dernier est décédé (pourrait nuire à l’entreprise).
• Concernant la reproduction d’une œuvre d’art, la renonciation de l’artiste est nécessaire, sauf si les droits sont tombés dans le domaine public (en Europe 70 ans après la mort de l’artiste).

Dans tout les cas, Le studio de la brique ne peut être tenu pour responsable en cas de litige.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

 

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de :

Greffe du Tribunal de commerce d’Albi – Palais de Justice BP 156 81005 ALBI CEDEX